 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (45 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
30 |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
90049 |
|
L'article 74 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modifie les dispositions de l'article 1594-0 G du Code général des impôts (CGI) concernant le délai pour revendre mentionné à l'article 1115 du même Code en présence de terrains nus ou de biens assimilés situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone. Le décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006, pris en application de l'article 74 de cette loi de finances, qui modifie les dispositions du III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI, précise les conditions dans lesquelles ce délai peut être prorogé.
|
||
|
TVA | AMENAGEMENT | TERRAIN |
|
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 pris en application du IV bis du A de l'article 1594-0 G du Code général des impôts relatif à la prorogation annuelle du délai de revente des terrains situés dans le périmètre de zones d'aménagement concerté et modifiant l'annexe III à ce Code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/09/2006 |
|
Haut de page |